Document parlementaire 40K0252

Proposition de loi relative au contrat d'agence commerciale. (Agents commerciaux - Protection - Unification du droit dans le Benelux - Droits et obligations - Convention de ducroire - Commission - Compensation - Dénonciation - Préavis - Résiliation - Clientèle)

	Fiche complète
	21/01/1969
Documents principaux	00/000-K0252/001-1968-1969
Document Chambre	40K0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1969
Date d'envoi	22/04/1969
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Boel, Henri
Calendrier	14/05/1969   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	03/06/1969   EN DISCUSSION 17/06/1969   EN DISCUSSION 12/11/1969   EN DISCUSSION 02/12/1969   EN DISCUSSION 16/12/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENT COMMERCIAL