Document parlementaire 40K0255

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juillet 1966, accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1966. (Modification de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal - Entrée en vigueur à partir du 1er juillet 1964)

	Fiche complète
	23/01/1969
Documents principaux	00/000-K0255/001-1968-1969
Document Chambre	40K0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Herman, Verduyn (Auteur) , Virgile, Decommer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | FERMETURE DE MINES