Document parlementaire 40K0256

Proposition de loi complétant l'article 71, § 1er du Code des impôts sur les revenus. (Frais déductibles - Rentes alimentaires - Déductibilité de la pension alimentaire versée à l'époux divorcé ou séparé de corps et de biens par consentement mutuel - Assimilation du point de vue fiscal au divorce pour cause déterminée)

	Fiche complète
	23/01/1969
Documents principaux	00/000-K0256/001-1968-1969
Document Chambre	40K0256 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1969
Date d'envoi	13/05/1969
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	29-09-1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE