Document parlementaire 40K0257

Proposition de loi tendant à créer un statut des émigrés. (Emigrés de l'Est- Territoire annexé par décret du Führer du 18 mai 1940 - Cantons de l'Est - Création d'une Commission des Emigrés de l'Est - Création de la Croix des Emigrés de l'Est - Indemnité de réparation)

	Fiche complète
	23/01/1969
Documents principaux	00/000-K0257/001-1968-1969
Document Chambre	40K0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1969
Date d'envoi	04/02/1969
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur) , Gilbert, Mottard (Auteur) , Edouard, Close (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | REFUGIES | CANTONS DE L'EST