Document parlementaire 40K0259

Proposition de loi octroyant une indemnité de connaissance de la seconde langue aux agents communaux, provinciaux et des services publics qui exercent leurs fonctions dans l'arrondissement de Verviers. (Insertion dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966)

	Fiche complète
	28/01/1969
Documents principaux	00/000-K0259/001-1968-1969
Document Chambre	40K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1969
Date d'envoi	11/02/1969
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES