Document parlementaire 40K0260

Proposition de loi organisant la profession d'agent immobilier et celle d'expert-conseil en biens immobiliers. (Organisation des professions immobilières - Protection des particuliers - Règles déontologiques - Protection du titre et de la profession - Institut national immobilier - Fonctionnement de l'Institut - Procédure et recours - Stage et examen d'admission dans la catégorie des experts-conseils en biens immobiliers)

	Fiche complète
	28/01/1969
Documents principaux	00/000-K0260/001-1968-1969
Document Chambre	40K0260 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1969
Date d'envoi	25/02/1969
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Sous-documents	002 04/06/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)   003 10/03/1971 AMENDEMENT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur) Piron (Auteur) Baudson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	10/02/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS | RECOURS