Document parlementaire 40K0261

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 258bis qui assure une répartition équitable entre les Cours d'appel des places de conseiller à la Cour de Cassation et d'avocat général près la même Cour. (Présentation des candidats - Nomination - Répartition du nombre de places entre les magistrats des Cours d'appel du pays selon le chiffre de la population du ressort de chaque Cour d'appel

Fiche complète
29/01/1969
Documents principaux 00/000-K0261/001-1968-1969
Document Chambre   40K0261
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1969
Date d'envoi 04/02/1969
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Jules, Mathys (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
Sous-documents
002 27/03/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
003 30/06/1969 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
004 15/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Coulonvaux (Auteur)
Glinne (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Mathys, Jules
Calendrier 27/03/1970   EN DISCUSSION
15/04/1970   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident Date avis Conseil d'État : 30/06/1969
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL