Document parlementaire 40K0265

Proposition de loi tendant à la protection des acquéreurs de biens immobiliers. (Maisons clé sur porte - Immeuble en construction - Mentions dans l'acte sous seing privé ou compromis - Acomptes - Tranches de paiement - Prêt hypothécaire - Délégation et cession du montant du prêt au profit du vendeur - Désignation du syndic - Acte authentique de vente - Transfert de propriété - Révision du prix - Garantie des vices cachés et garantie en cas d'éviction - Clause de réméré - Rescision de la vente pour cause de lésion)

	Fiche complète
	30/01/1969
Documents principaux	00/000-K0265/001-1968-1969
Document Chambre	40K0265 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1969
Date d'envoi	04/02/1969
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Jean, Coulonvaux (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE