Document parlementaire 40K0266

Projet de loi portant approbation de la Convention entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté britannique, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 29 août 1967, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles les 25 septembre et 26 novembre 1968.

	Fiche complète
	30/01/1969
Vote Chambre	27/03/1969
Vote Sénat	22/01/1970
Date de la loi	27/02/1970
Date moniteur	26/03/1970
Moniteur n°	60
Moniteur erratum	29/05/1970 102
Documents principaux	00/000-K0266/001-1968-1969 00/000-S0146/001-1969-1970
Document Chambre	40K0266 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/01/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/01/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
Document Sénat	40S0146 RAPPORT
Date de dépôt	08/01/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	22/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/03/1969   EN DISCUSSION 18/03/1969   ADOPTE
Incident	18/03/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969   EN DISCUSSION 27/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1970   EN DISCUSSION 22/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION