Document parlementaire 40K0274

Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 11 mars 1968 portant révision de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, conclue à Belgrade le 1er novembre 1954. (Protection sociale des travailleurs migrants - Harmonisation - Elargissement du principe de l'égalité de traitement aux ayants droit du travailleur auquel s'applique la Convention - Champ d'application - Non-cumul- Avantages en matière d'assurance maladie-maternité - Pensions - Assurance invalidité - Prestations familiales - Accident du travail - Maladie professionnelle - Indemnité funéraire - Action de la part des autorités diplomatiques et consulaires en qualité de mandataire d'un ressortissant devant les juridictions)

	Fiche complète
	07/02/1969
Vote Chambre	27/03/1969
Vote Sénat	22/01/1970
Date de la loi	27/02/1970
Date moniteur	20/05/1970
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0274/001-1968-1969 00/000-S0139/001-1969-1970
Document Chambre	40K0274 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/02/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
Document Sénat	40S0139 RAPPORT
Date de dépôt	07/01/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	22/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/03/1969   EN DISCUSSION 18/03/1969   ADOPTE
Incident	18/03/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969   EN DISCUSSION 27/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1970   EN DISCUSSION 22/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE