Document parlementaire 40K0276

Proposition de loi organisant l'indemnisation, à charge de l'Etat, des victimes d'actes de violence. (Dommage résultant d'une atteinte à l'intégrité physique de la personne causée par certaines infractions - Incapacité de travail - Frais médicaux - Décès - Responsabilité civile - Subrogation)

Fiche complète
11/02/1969
Documents principaux 00/000-K0276/001-1968-1969
Document Chambre   40K0276
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1969
Date d'envoi 18/02/1969
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Roger, Lamers (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
, Jules, Mathys (Auteur)
, Léopold, Tibbaut (Auteur)
, Willy, Claes (Auteur)
Sous-documents
002 20/02/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Baudson, André
Calendrier 23/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | COUPS ET BLESSURES | INDEMNITE | DELITS | AIDE AUX VICTIMES | RESPONSABILITE CIVILE