Document parlementaire 40K0279

Projet de loi modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Juridictions militaires - Assimilation, au point de vue du statut et de la carrière, des magistrats et fonctionnaires des conseils de guerre et de la Cour militaire à ceux des juridictions civiles - Proportion du nombre de magistrats titulaires d'un diplôme en français et d'un diplôme en néerlandais - Connaissance des deux langues nationales - Langue de la procédure judiciaire - Nomination en qualité de membre civil du conseil de guerre - Nomination de juges appartenant à un tribunal d'un autre ressort)

Fiche complète
12/02/1969
Vote Chambre 25/06/1969
Vote Sénat 17/06/1969
Date de la loi 02/07/1969
Date moniteur 30/08/1969
Moniteur n° 167
Documents principaux 00/000-K0279/001-1968-1969
00/000-S0275/001-1968-1969
00/000-S0344/001-1968-1969
00/000-S0366/001-1968-1969
00/000-S0390/001-1968-1969
00/000-S0417/001-1968-1969
Document Chambre   40K0279
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/02/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/02/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
Sous-documents
002 13/03/1969 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
003 13/03/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Devlies (Auteur)
Mattheyssens (Auteur)
 
004 18/03/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Devlies (Auteur)
Laloux (Auteur)
Lindemans (Auteur)
 
005 18/06/1969 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
006 19/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Document Sénat   40S0275
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/03/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/06/1969
Document Sénat
Document suivant 		  40S0344
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0366
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/05/1969
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0390
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/06/1969
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Frans, Baert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0417
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/06/1969
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 19/02/1969   EN DISCUSSION
12/03/1969   EN DISCUSSION
12/03/1969   ADOPTE
19/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/03/1969   EN DISCUSSION
20/03/1969   ADOPTE
25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
17/06/1969   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | LANGUES