Document parlementaire 40K0280

Proposition de loi octroyant à l'Etat un droit de préemption en cas d'offre publique d'achat de valeurs de sociétés de droit belge et soumettant celles-ci à un statut de régie nationale. (Préservation des intérêts de l'économie nationale - ACEC - Possibilité de l'Etat d'acquérir la majorité des actions)

	Fiche complète
	13/02/1969
Documents principaux	00/000-K0280/001-1968-1969
Document Chambre	40K0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1969
Date d'envoi	25/02/1969
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE