Document parlementaire 40K0283

Projet de loi concernant le contrat d'agence. (Loi-type pour les pays du Benelux - Mandant - Agent de commerce - Garantie des obligations incombant à des tiers - Droits et obligations - Commission - Rémunération - Renouvellement - Préavis - Résiliation - Clientèle - Prescription des actions en justice)

Fiche complète
14/02/1969
Documents principaux 00/000-K0283/001-1968-1969

Document Chambre   40K0283
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/02/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/02/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 14/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
Lindemans (Auteur)
 
003 27/11/1969 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
Relevé de caducité 07/03/1972
Date de caducité 31/01/1974
Relevé de caducité 26/06/1974
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Boel, Henri,Joseph
Calendrier 15/04/1969   EN DISCUSSION
14/05/1969   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 03/06/1969   EN DISCUSSION
17/06/1969   EN DISCUSSION
12/11/1969   EN DISCUSSION
02/12/1969   EN DISCUSSION
16/12/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS | AGENT COMMERCIAL