Document parlementaire 40K0285

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal. (Délai de prescription des assignations postales)

	Fiche complète
	18/02/1969
Documents principaux	00/000-K0285/001-1968-1969
Document Chambre	40K0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , André, Magnée (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	POSTES | CHEQUE POSTAL