Document parlementaire 40K0287

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie, modifiée par les lois du 2 août 1955 et du 2 août 1962. (Adaptation automatique des pensions à l'évolution des rémunérations allouées aux agents en activité - Nouveau mode de calcul - Etalement de la dépense - Paiement par tranches annuelles)

Fiche complète
19/02/1969
Documents principaux 00/000-K0287/001-1968-1969
Document Chambre   40K0287
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/1969
Date d'envoi 04/03/1969
Auteur(s) Willy, De Clercq (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
, Roland, Gillet (Auteur)
, Jean, Pede (Auteur)
, Paul, Delforge (Auteur)
Sous-documents
002 12/06/1969 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Boeykens (Auteur)
Voir Doc. 368/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0368
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boeykens, Gustaaf
Calendrier 06/05/1969   EN DISCUSSION
13/05/1969   EN DISCUSSION
20/05/1969   EN DISCUSSION
20/05/1969   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION