	Fiche complète
	17/01/1969
Vote Chambre	27/03/1969
Vote Sénat	19/02/1969
Date de la loi	17/04/1969
Date moniteur	13/05/1969
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-S0135/001-1968-1969 00/000-S0180/001-1968-1969 00/000-K0289/001-1968-1969
Document Sénat	40S0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1969
Document Sénat Document suivant	40S0180 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Document Chambre	40K0289 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/02/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	26/03/1969 EN DISCUSSION 26/03/1969 ADOPTE

Incident	26/03/1969 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969 EN DISCUSSION 27/03/1969 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1969 EN DISCUSSION 19/02/1969 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT \| BANQUES \| ETABLISSEMENTS PUBLICS \| GARANTIE \| STATUT