Document parlementaire 40K0290

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction. (Pouvoir en dehors des limites de l'arrondissement - Extension à toutes les infractions et à tous les actes d'instruction ou d'information - Circonstances graves ou urgentes)

	Fiche complète
	23/12/1968
Vote Chambre	20/03/1969
Vote Sénat	19/02/1969
Date de la loi	27/03/1969
Date moniteur	18/04/1969
Moniteur n°	76
Moniteur erratum	24/05/1969 100
Documents principaux	00/000-S0112/001-1968-1969 00/000-S0167/001-1968-1969 00/000-K0290/001-1968-1969
Document Sénat	40S0112 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1969
Document Sénat Document suivant	40S0167 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	40K0290 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/02/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/03/1969
Sous-documents	002 13/03/1969 RAPPORT Auteur(s) Baudson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Baudson, André
Calendrier	04/03/1969   EN DISCUSSION 04/03/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1969   EN DISCUSSION 20/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1969   EN DISCUSSION 19/02/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | MAGISTRATS | COMPETENCE EXTRATERRITORIALE