Document parlementaire 40K0291

Proposition de loi modifiant les articles 54, 60 et 62 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en vue de l'exonération fiscale des libéralités faites aux oeuvres pour personnes âgées et déshéritées. (Analogie avec l'exonération fiscale des libéralités faites aux universités - Le Roi détermine les oeuvres susceptibles de bénéficier de ces libéralités)

	Fiche complète
	20/02/1969
Documents principaux	00/000-K0291/001-1968-1969
Document Chambre	40K0291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1969
Date d'envoi	13/05/1969
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Jules, Borsu (Auteur) , Jules, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Posson, Jozef
Calendrier	03/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS