Document parlementaire 40K0295

Proposition de loi créant un pécule de vacances en faveur des estropiés et mutilés atteignant une incapacité permanente de travail d'au moins 66 %.

	Fiche complète
	25/02/1969
Documents principaux	00/000-K0295/001-1968-1969
Document Chambre	40K0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Willy, Vernimmen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 08/07/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE