Document parlementaire 40K0299

Proposition de loi modifiant l'article 790 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Expédition - Exploit - Mentions à peine de nullité - Suppression de l'obligation de la mention de la profession de la partie citée à laquelle l'exploit est signifié)

	Fiche complète
	27/02/1969
Documents principaux	00/000-K0299/001-1968-1969
Document Chambre	40K0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1969
Date d'envoi	15/04/1969
Auteur(s)	Pieter, Leys (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE