Document parlementaire 40K0301

Proposition de loi créant un "Fonds national foncier pour la construction d'habitations sociales". (Financement de la différence d'intérêt - Société nationale du Logement - Société nationale de la petite propriété terrienne - Réserve foncière - Souscription de l'Etat aux emprunts - Paiements des obligations - Travaux d'aménagement, d'équipement et d'assainissement des routes et des terrains à charge de l'Etat)

Fiche complète
27/02/1969
Documents principaux 00/000-K0301/001-1968-1969
Document Chambre   40K0301
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1970
Date d'envoi 20/01/1970
Auteur(s) Jozef, De Seranno (Auteur)
, Marcel, Bode (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
, Alice, Devos (Auteur)
, Jan, Van Dessel (Auteur)
, Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT