Document parlementaire 40K0301

Proposition de loi créant un "Fonds national foncier pour la construction d'habitations sociales". (Financement de la différence d'intérêt - Société nationale du Logement - Société nationale de la petite propriété terrienne - Réserve foncière - Souscription de l'Etat aux emprunts - Paiements des obligations - Travaux d'aménagement, d'équipement et d'assainissement des routes et des terrains à charge de l'Etat)

	Fiche complète
	27/02/1969
Documents principaux	00/000-K0301/001-1968-1969
Document Chambre	40K0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1970
Date d'envoi	20/01/1970
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Jan, Van Dessel (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT