Document parlementaire 40K0304

Proposition de loi modifiant l'article 357 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Suppléments de traitements - Juges de la jeunesse, juges d'instruction et premiers substituts du procureur du Roi - Suppression de la distinction entre les tribunaux selon le nombre d'habitants du ressort)

Fiche complète
04/03/1969
Documents principaux 00/000-K0304/001-1968-1969
Document Chambre   40K0304
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/03/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1970
Date d'envoi 26/05/1970
Auteur(s) Albert, Claes (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
Sous-documents
002 12/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert
Calendrier 09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS