Document parlementaire 40K0305

Proposition de loi exonérant du droit d'enregistrement l'échange de parties de parcelles considérées comme terrain à bâtir, lorsque cet échange permet, du point de vue urbaniste, une meilleure répartition des parcelles.

	Fiche complète
	04/03/1969
Documents principaux	00/000-K0305/001-1968-1969
Document Chambre	40K0305 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	01/07/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS