Document parlementaire 40K0307

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967, favorisant l'usage de la monnaie scripturale. (Les dépôts auprès des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de crédit professionnel et auprès des caisses de crédit agréées par l'Institut national de crédit agricole sont considérés comme monnaie scripturale - Abaissement du montant des paiements effectués par chèque ou par virement que les commerçants ne peuvent refuser)

	Fiche complète
	14/01/1969
Vote Chambre	27/03/1969
Vote Sénat	04/03/1969
Date de la loi	01/04/1969
Date moniteur	19/04/1969
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-S0119/001-1968-1969 00/000-S0185/001-1968-1969 00/000-S0209/001-1968-1969 00/000-K0307/001-1968-1969
Document Sénat	40S0119 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/01/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/03/1969
Document Sénat Document suivant	40S0185 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/02/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0209 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre	40K0307 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/03/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	05/03/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	26/03/1969   EN DISCUSSION 26/03/1969   ADOPTE
Incident	26/03/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969   EN DISCUSSION 27/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/02/1969   EN DISCUSSION 04/03/1969   EN DISCUSSION 04/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | MONNAIES | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS