Document parlementaire 40K0313

Proposition de loi modifiant l'article 1er, deuxième alinéa de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse. (Age requis pour l'accès dans les salles de danse - Abaissement de 18 ans à 16 ans)

	Fiche complète
	12/03/1969
Documents principaux	00/000-K0313/001-1968-1969
Document Chambre	40K0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1969
Date d'envoi	22/04/1969
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Edouard, Close (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE