Document parlementaire 40K0314

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963. (Pouvoir d'interprétation de la Cour - Compétence du Comité des Ministres)

Fiche complète
12/03/1969
Vote Chambre 19/03/1970
Vote Sénat 07/07/1970
Date de la loi 20/07/1970
Date moniteur 03/10/1970
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0314/001-1968-1969
00/000-S0631/001-1969-1970
Document Chambre   40K0314
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/03/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/03/1970
Sous-documents
002 11/03/1970 RAPPORT
Auteur(s) Wigny (Auteur)
 
Document Sénat   40S0631
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 07/07/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Wigny, Pierre,Louis,Jean,Joseph
Calendrier 13/05/1969   EN DISCUSSION
13/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/03/1970   EN DISCUSSION
19/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1970   EN DISCUSSION
07/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME