Document parlementaire 40K0315

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel n° 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, fait à Strasbourg le 6 mai 1963. (Modification de la procédure - Abrogation des sous-commissions - Rejet d'une requête en cas de constatation de non-recevabilité)

Fiche complète
12/03/1969
Vote Chambre 12/06/1969
Vote Sénat 17/12/1969
Date de la loi 24/01/1970
Date moniteur 03/10/1970
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0315/001-1968-1969
00/000-S0103/001-1969-1970
Document Chambre   40K0315
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/03/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/03/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/06/1969
Sous-documents
002 04/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Wigny (Auteur)
 
Document Sénat   40S0103
RAPPORT
Date de dépôt 09/12/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Date de fin 17/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Wigny, Pierre,Louis,Jean,Joseph
Calendrier 13/05/1969   EN DISCUSSION
13/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/06/1969   EN DISCUSSION
12/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/12/1969   EN DISCUSSION
17/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME