Document parlementaire 40K0316

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 16 septembre 1963. (Garantie de nouveaux droits - Renforcement du droit à la liberté et à la sûreté - Elargissement du concept de l'obligation contractuelle - Liberté de circulation et droit de choisir sa résidence - Liberté de quitter une région - Restrictions - Interdiction de l'exil et des expulsions collectives d'étrangers - Exception en ce qui concerne le droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme et en ce qui concerne la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour)

	Fiche complète
	12/03/1969
Vote Chambre	12/06/1969
Vote Sénat	17/12/1969
Date de la loi	24/01/1970
Date moniteur	03/10/1970
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0316/001-1968-1969 00/000-S0104/001-1969-1970
Document Chambre	40K0316 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/06/1969
Sous-documents	002 04/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Wigny (Auteur)
Document Sénat	40S0104 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Date de fin	17/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Wigny, Pierre
Calendrier	13/05/1969   EN DISCUSSION 13/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1969   EN DISCUSSION 12/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1969   EN DISCUSSION 17/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME | RECOURS