Document parlementaire 40K0317

Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Compétence des commissions d'assistance publique importantes à octroyer un traitement et le droit à une pension à leur Président - Remplacement du terme "indemnité" par "traitement" - Assimilation aux bourgmestres et échevins)

	Fiche complète
	19/11/1968
Vote Chambre	29/05/1969
Vote Sénat	12/03/1969
Date de la loi	02/06/1969
Date moniteur	04/07/1969
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-S0030/001-1968-1969 00/000-S0243/001-1968-1969 00/000-K0317/001-1968-1969
Document Sénat	40S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur) , Edmond, Machtens (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur)
Date de fin	12/03/1969
Document Sénat Document suivant	40S0243 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	César, Heylen (Auteur)
Document Chambre	40K0317 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/03/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/03/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/05/1969
Sous-documents	002 14/05/1969 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	30/04/1969   EN DISCUSSION 30/04/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION 29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1969   EN DISCUSSION 12/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE