Document parlementaire 40K0322

Proposition de loi relative aux traitements de certains titulaires de fonctions publiques et des ministres des cultes. (Programmation sociale - Augmentation des traitements des membres de l'ordre judiciaire, de la Cour des Comptes, de l'enseignement supérieur, des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des ministres des cultes)

	Fiche complète
	20/03/1969
Documents principaux	00/000-K0322/001-1968-1969
Document Chambre	40K0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CULTES | TRAITEMENTS