Document parlementaire 40K0323

Projet de loi modifiant l'article 35 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire.

	Fiche complète
	23/12/1966
Vote Chambre	25/06/1969
Vote Sénat	17/12/1969
Date de la loi	29/12/1969
Date moniteur	16/01/1970
Moniteur n°	11
Documents principaux	00/000-K0336/001-1966-1967 00/000-K0323/001-1968-1969 00/000-S0100/001-1969-1970
Document Chambre	39K0336 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/01/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Chambre	40K0323 FARDE
Date de dépôt	20/03/1969
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/06/1969
Sous-documents	002 20/03/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Devlies (Auteur) Mattheyssens (Auteur)   003 19/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	40S0100 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	17/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	26/03/1969   EN DISCUSSION 15/04/1969   EN DISCUSSION 22/04/1969   EN DISCUSSION 18/06/1969   EN DISCUSSION 18/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1969   EN DISCUSSION 25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1969   EN DISCUSSION 17/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE