Document parlementaire 40K0324

Projet de loi modifiant la législation sur les accidents du travail. (Paiement d'office en capital pour incapacités permanentes de travail n'atteignant pas 10 %)

	Fiche complète
	21/03/1969
Vote Chambre	05/06/1969
Vote Sénat	25/06/1969
Date de la loi	30/06/1969
Date moniteur	08/07/1969
Moniteur n°	130
Documents principaux	00/000-K0324/001-1968-1969 00/000-S0433/001-1968-1969
Document Chambre	40K0324 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/03/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/06/1969
Sous-documents	002 22/04/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Les amendements de M. Defraigne (art. 1 et 2) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 14/05/1969 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
Document Sénat	40S0433 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur)
Date de fin	25/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Verhenne, Leopold,Jozef
Calendrier	23/04/1969   EN DISCUSSION 07/05/1969   EN DISCUSSION 07/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1969   EN DISCUSSION 05/06/1969   EN DISCUSSION 05/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1969   EN DISCUSSION 25/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL