Document parlementaire 40K0326

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi communale. (Attribution, à côté du statut d'officier de police judiciaire, du statut d'auxiliaire du procureur du Roi aux commissaires de police adjoints - Remplacement en cas d'absence)

	Fiche complète
	25/03/1969
Documents principaux	00/000-K0326/001-1968-1969
Document Chambre	40K0326 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Van Hoorick (Auteur) , Roger, Otte (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE