Document parlementaire 40K0329

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et abaissant l'âge de l'électorat de 21 à 18 ans.

	Fiche complète
	26/03/1969
Documents principaux	00/000-K0329/001-1968-1969
Document Chambre	40K0329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES