Document parlementaire 40K0330

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de ramener l'âge d'éligibilité de 25 ans à 21 ans.

	Fiche complète
	26/03/1969
Documents principaux	00/000-K0330/001-1968-1969
Document Chambre	40K0330 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES