Document parlementaire 40K0334

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Carrière - Dispositions transitoires en faveur des titulaires d'une fonction nommés avant la loi du 15 avril 1958 - Greffiers-adjoints - Conditions de nomination - Suppression de l'exigence du titre universitaire de docteur en droit)

Fiche complète
27/03/1969
Documents principaux 00/000-K0334/001-1968-1969
Document Chambre   40K0334
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/03/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1969
Date d'envoi 22/04/1969
Auteur(s) Guy, Cudell (Auteur)
Sous-documents
002 29/04/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Cudell (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT