Document parlementaire 40K0335

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi électorale communale. (Abaissement de l'âge de l'électorat aux élections communales de 21 ans à 18 ans)

	Fiche complète
	27/03/1969
Documents principaux	00/000-K0335/001-1968-1969
Document Chambre	40K0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1969
Date d'envoi	15/04/1969
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES