Document parlementaire 40K0336

Projet de loi portant modification des limites territoriales entre la ville de Gand et les communes de Tronchiennes et de Mariakerke. (Cession du territoire "Blaarmeersen" de Tronchiennes à Gand en vue d'y créer un centre sportif et de recréation - Indemnisation à la commune de Tronchiennes - Cession du territoire de Mariakerke à Gand - "Vaarstraat")

	Fiche complète
	27/03/1969
Vote Chambre	30/04/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	11/07/1969
Date moniteur	06/09/1969
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-K0336/001-1968-1969 00/000-S0528/001-1968-1969
Document Chambre	40K0336 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/03/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/04/1969
Document Sénat	40S0528 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur)
Date de fin	03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	22/04/1969   EN DISCUSSION 22/04/1969   ADOPTE
Incident	22/04/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1969   EN DISCUSSION 30/04/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1969   EN DISCUSSION 03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE