Document parlementaire 40K0337

Proposition de loi modifiant l'article 10, Chapitre III, Titre premier de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Conséquences de la suppression des fonctions d'avoué - Droit à une pension - Modification de la condition portant sur la date de nomination)

	Fiche complète
	27/03/1969
Documents principaux	00/000-K0337/001-1968-1969
Document Chambre	40K0337 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Laloux, Victor
Calendrier	18/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL