Document parlementaire 40K0340

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et accordant au chef de famille, dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le libre choix entre l'enseignement unilingue et l'enseignement bilingue. (Organisation des écoles bilingues - Direction - Personnel enseignant et administratif - Inspection - Preuve de connaissance de la langue de l'enseignement - Parité linguistique des directeurs et directrices et des inspecteurs spéciaux - Enseignement de la seconde langue - Ecole maternelle - Ecole gardienne - Programme - Méthodes d'enseignement - Subventions )

	Fiche complète
	27/03/1969
Documents principaux	00/000-K0340/001-1968-1969
Document Chambre	40K0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1969
Date d'envoi	22/04/1969
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE