Document parlementaire 40K0341

Proposition de loi complétant et modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921, 13 juillet 1930 et 23 mars 1951. (Age de la mise à la retraite des membres de la Cour des Comptes - Pension - Abaissement de 72 à 70 ans - Mise à la retraite anticipée - Liaison permanente des pensions avec les modifications apportées aux barèmes des traitements)

	Fiche complète
	27/03/1969
Vote Chambre	16/12/1970
Vote Sénat	22/12/1970
Date de la loi	05/01/1971
Date moniteur	03/02/1971
Moniteur n°	23
Documents principaux	00/000-K0341/001-1968-1969 00/000-S0181/001-1970-1971 00/000-S0191/001-1970-1971
Document Chambre	40K0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de fin	16/12/1970
Sous-documents	002 25/11/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Hicguet (Auteur) Gelders (Auteur) D'haeseleer (Auteur) Tanghe (Auteur) Devos (Auteur)
Document Sénat	40S0181 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0191 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/05/1969   AJOURNE 16/12/1970   EN DISCUSSION 16/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1970   EN DISCUSSION 22/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES