Document parlementaire 40K0343

Projet de loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. (Temps de nuit - Exceptions)

	Fiche complète
	31/12/1968
Vote Chambre	29/05/1969
Vote Sénat	27/03/1969
Date de la loi	07/06/1969
Date moniteur	28/06/1969
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-S0114/001-1968-1969 00/000-S0268/001-1968-1969 00/000-K0343/001-1968-1969
Document Sénat	40S0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/12/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
Document Sénat Document suivant	40S0268 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur)
Document Chambre	40K0343 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/03/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/04/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/05/1969
Sous-documents	002 30/04/1969 RAPPORT Auteur(s) Mathys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mathys, Jules
Calendrier	22/04/1969   EN DISCUSSION 22/04/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION 29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969   EN DISCUSSION 27/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE | PERQUISITION