Document parlementaire 40K0344

Projet de loi relatif à la résiliation unilatérale des concessions de vente. (Protection des concessionnaires - Elargissement aux contrats à durée déterminée)

Fiche complète
11/09/1968
Vote Chambre 17/12/1970
Vote Sénat 31/03/1971
Date de la loi 13/04/1971
Date moniteur 21/04/1971
Moniteur n° 77
Documents principaux 00/000-S0117/001-0000-1968
00/000-S0265/001-1968-1969
00/000-K0344/001-1968-1969
00/000-S0193/001-1970-1971
00/000-S0347/001-1970-1971
Document Sénat   40S0117
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/09/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Émile, Henckaerts (Auteur)
, Joseph, Wiard (Auteur)
, August, Bogaerts (Auteur)
, Gabriël, Vandeputte (Auteur)
, André, Dua (Auteur)
, Albert, Strivay (Auteur)
Date de fin 27/03/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0265
RAPPORT
Date de dépôt 14/03/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Chambre   40K0344
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/03/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/04/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/12/1970
Sous-documents
002 29/04/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Boey (Auteur)
d'Alcantara (Auteur)
Saint-Remy (Auteur)
 
003 07/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Knoops (Auteur)
 
004 13/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) De Keersmaeker (Auteur)
 
005 24/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 11/11/1970 RAPPORT
Auteur(s) Baeskens (Auteur)
 
Document Sénat   40S0193
PROJET AMENDE
Date de dépôt 17/12/1970
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 31/03/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0347
RAPPORT
Date de dépôt 24/03/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gabriël, Vandeputte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Baeskens, Denis
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
24/06/1970   EN DISCUSSION
24/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/12/1970   EN DISCUSSION
17/12/1970   AMENDE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/03/1969   EN DISCUSSION
27/03/1969   ADOPTE
30/03/1971   EN DISCUSSION
31/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTE EXCLUSIVE