Document parlementaire 40K0345

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Fonctionnaires - Interdiction de faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions - Exception pour les professeurs - Elargissement à l'enseignement technique ou artistique)

	Fiche complète
	04/07/1968
Vote Chambre	05/06/1969
Vote Sénat	27/03/1969
Date de la loi	12/06/1969
Date moniteur	30/09/1969
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-S0050/001-0000-1968 00/000-S0264/001-1968-1969 00/000-S0283/001-1968-1969 00/000-K0345/001-1968-1969
Document Sénat	40S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Émile, Cuvelier (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
Document Sénat Document suivant	40S0264 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Hercot (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0283 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Document Chambre	40K0345 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/03/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/04/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/06/1969
Sous-documents	002 28/05/1969 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	14/05/1969   EN DISCUSSION 14/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1969   EN DISCUSSION 05/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969   EN DISCUSSION 27/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES