Document parlementaire 40K0346

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Obligation d'engager un architecte pour les travaux nécessitant une autorisation de bâtir)

	Fiche complète
	18/06/1968
Vote Chambre	29/05/1969
Vote Sénat	27/03/1969
Date de la loi	04/06/1969
Date moniteur	30/09/1969
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-S0017/001-0000-1968 00/000-S0263/001-1968-1969 00/000-K0346/001-1968-1969
Document Sénat	40S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
Document Sénat Document suivant	40S0263 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Hercot (Auteur)
Document Chambre	40K0346 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/03/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/04/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/05/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	14/05/1969   EN DISCUSSION 14/05/1969   ADOPTE
Incident	14/05/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION 29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969   EN DISCUSSION 27/03/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES