Document parlementaire 40K0348

Projet de loi modifiant l'article 277 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 52 des lois relatives au registre de commerce, coordonnées le 20 juillet 1964. (Registre central du commerce - Première directive du Conseil des Communautés européennes (sociétés) - Réinscription - Majoration des droits d'inscription, des droits dus pour les inscriptions modificatives et du droit pour le remplacement d'inscription)

Fiche complète
03/04/1969
Vote Chambre 05/06/1969
Vote Sénat 25/06/1969
Date de la loi 30/06/1969
Date moniteur 03/09/1969
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-K0348/001-1968-1969
00/000-S0463/001-1968-1969
Document Chambre   40K0348
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/04/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/04/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/06/1969
Sous-documents
002 28/05/1969 RAPPORT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Document Sénat   40S0463
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier 22/04/1969   EN DISCUSSION
30/04/1969   EN DISCUSSION
27/05/1969   EN DISCUSSION
27/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/06/1969   EN DISCUSSION
05/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | REGISTRE DE COMMERCE