Document parlementaire 40K0349

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Tokyo le 28 mars 1968.

	Fiche complète
	03/04/1969
Vote Chambre	23/10/1969
Vote Sénat	18/02/1970
Date de la loi	09/03/1970
Date moniteur	08/04/1970
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-K0349/001-1968-1969 00/000-S0199/001-1969-1970
Document Chambre	40K0349 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/04/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1969
Document Sénat	40S0199 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	18/02/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1969   EN DISCUSSION 14/10/1969   ADOPTE
Incident	14/10/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1969   EN DISCUSSION 23/10/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1970   EN DISCUSSION 18/02/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION