Document parlementaire 40K0352

Proposition de loi relative aux pensions des officiers et agents judiciaires près les parquets ainsi qu'aux officiers et agents des services extérieurs de la sûreté de l'Etat. (Mise à la pension à l'âge de 60 ans - 30 années de services - Calcul - Chefs de laboratoire et opérateurs de laboratoire de police scientifique)

	Fiche complète
	15/04/1969
Documents principaux	00/000-K0352/001-1968-1969
Document Chambre	40K0352 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1970
Date d'envoi	28/04/1970
Auteur(s)	Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES