Document parlementaire 40K0353

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Délégués permanents au service social de la protection de la jeunesse - Nomination sur avis soit du comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement, soit des autorités judiciaires)

	Fiche complète
	15/04/1969
Vote Chambre	29/05/1969
Vote Sénat	17/06/1969
Date de la loi	25/06/1969
Date moniteur	27/06/1969
Moniteur n°	123
Documents principaux	00/000-K0353/001-1968-1969 00/000-S0381/001-1968-1969 00/000-S0403/001-1968-1969
Document Chambre	40K0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1969
Date d'envoi	22/04/1969
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de fin	29/05/1969
Sous-documents	002 12/05/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 28/05/1969 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	40S0381 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/06/1969
Document Sénat Document suivant	40S0403 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	07/05/1969   EN DISCUSSION 14/05/1969   EN DISCUSSION 27/05/1969   EN DISCUSSION 27/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/05/1969   EN DISCUSSION 29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 17/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE